Code électoral

Article R71

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Article R71

Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de consultation des listes d'émargement pour les délégués

Résumé. Après le vote, les représentants des candidats peuvent consulter en premier les listes d'émargement.

Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 23 : Extension des droits des binômes de candidats

En résumé. La nouvelle version ajoute que les délégués des binômes de candidats ont désormais la même priorité que ceux des candidats ou listes pour consulter les listes d'émargement.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance