Code électoral

Article R66-2

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Article R66-2

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nullité des bulletins de vote

Résumé. Certains bulletins de vote sont considérés comme nuls et ne sont pas comptés dans les résultats, sauf pour les petites communes.

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 5 : Suppression de l'exception pour les bulletins non conformes dans les petites communes

En résumé. La modification supprime l'exception pour les bulletins non conformes à l'article L. 52-3 lors des élections municipales dans les petites communes.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 1 : Modification des règles des campagnes électorales

En résumé. Le texte remplace la règle sur les ballotages créés pour candidatures non enregistrées par une règle concernant le non‑respect de l’article L 52‑3, supprime le paragraphe relatif aux noms supplémentaires ou aux ballotages manuscrits lors des scrutines en liste et ajuste la disposition relative aux communes inférieures à 1 000 habitants.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 1 : Modifications des règles électorales

En résumé. Uniquement les bulletins dont le grammage dépasse l’intervalle autorisé (60‑80 g/m²) sont désormais exclus du dépouillement.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 24 : Modification des critères d'annulation des bulletins de vote

En résumé. L’article élargit la liste des bulletins jugés nuls en ajoutant le cas des binômes et en supprimant la restriction sur les « mentions », tout en l’appliquant désormais aux communes inférieures à un millier d’habitants au lieu du seuil précédent.

En vigueur du mercredi 22 avril 2009 au samedi 22 mars 2014

Modifié parDécret n°2009-430 du 20 avril 2009art. 4 : Ajout d'une exception à la nullité des bulletins de vote

En résumé. Un seul point a été modifié : la mention « Sous réserve de l’article R 30‑1 » a été ajoutée à la clause concernant les bulletins portant un nom supplémentaire, précisant que cette nullité ne s’applique qu’en vertu de cet article.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 21 avril 2009

Source : Légifrance