En vigueur depuis le 30 mars 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des documents et bulletins lors des élections
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.