Code électoral
Chapitre VI : Vote
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976
Chapitre VI : Vote
Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
Section 2 : Opérations de vote
Section 3 : Vote par procuration
Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote