Code électoral

Article R46

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Article R46

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 23 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et notification des assesseurs

Résumé. Les candidats doivent informer le maire des noms des assesseurs et suppléants avant le scrutin, qui reçoit un récépissé.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 20 : Modification de la notification des assesseurs et suppléants

En résumé. La nouvelle version étend la liste des personnes à notifier (ajout des binômes) et reporte la date limite de notification du maire de l'avant-veille du scrutin au troisième jour précédant l'élection.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au samedi 22 mars 2014

En résumé. La loi a supprimé l’obligation d’envoyer les listes d’assesseurs et de suppléants par courrier recommandé au maire, simplifiant ainsi la procédure de notification.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance