Code électoral

Article R61

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Article R61

Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 (Liste d'émargement et signature des électeurs) et du second alinéa de l'article L. 64 (Aide au vote pour les électeurs handicapés).

Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44 (Désignation des assesseurs dans les bureaux de vote). En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des assesseurs lors des élections

Résumé. Les assesseurs ont des rôles spécifiques pendant le vote, comme vérifier les cartes électorales et répartir les tâches par tirage au sort si nécessaire.

Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 (Liste d'émargement et signature des électeurs) et du second alinéa de l'article L. 64 (Aide au vote pour les électeurs handicapés).

Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44 (Désignation des assesseurs dans les bureaux de vote). En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 23 : Extension des droits des binômes de candidats

En résumé. Le texte ajoute désormais les « binômes de candidats » comme parties pouvant désigner les assesseurs et adapte la procédure de tirage au sort pour tenir compte également d’eux.

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La procédure a été révisée pour confier à un assesseur le contrôle des règles applicables et préciser que ce même ou un autre assessor appose le tampon après signature, remplaçant ainsi les membres du bureau qui signaient auparavant.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 9 février 1989

Source : Légifrance