Code électoral

Article R54

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Article R54

Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote.

Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.

Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 65

(

Procédure de dépouillement des votes

)

Art. L.65

Procédure de dépouillement des votes

L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes après la fermeture des urnes, en vérifiant les enveloppes et en comptant les bulletins.

, dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.

Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture des enveloppes électorales

Résumé. Les enveloppes pour voter sont fournies par l'État, opaques et uniformes, et envoyées aux mairies avant le jour du scrutin.

Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote.

Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.

Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.

Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2007

En résumé. Le texte modifie le fournisseur des enveloppes électorales (passage de l’administration préfectorale à l’État) et précise qu’elles doivent être uniformes pour chaque bureau de vote plutôt que pour chaque collège électoral.

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. L’article retire l’obligation de tamponner les enveloppes électorales et introduit la fourniture ainsi que l’envoi des enveloppes spéciales dites « de centaine », tout en maintenant les règles d’envoi cinq jours avant l’élection et la réception immédiate par le maire.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 9 février 1989

Source : Légifrance