Code électoral

Article R65-1

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Article R65-1

Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 65

(

Procédure de dépouillement des votes

)

Art. L.65

Procédure de dépouillement des votes

L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes après la fermeture des urnes, en vérifiant les enveloppes et en comptant les bulletins.

, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures énumérées audit alinéa, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.

Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.

Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 65

(

Procédure de dépouillement des votes

)

Art. L.65

Procédure de dépouillement des votes

L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes après la fermeture des urnes, en vérifiant les enveloppes et en comptant les bulletins.

, les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dernières enveloppes lors du dépouillement

Résumé. Quand il reste moins de 100 enveloppes à la fin du vote, elles sont mises dans une enveloppe spéciale avec le nombre indiqué dessus.

Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu au deuxième alinéa de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures énumérées audit alinéa, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.

Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.

Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 1989

Source : Légifrance