Code électoral

Article R70

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Article R70

Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.

Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Conservation et accès aux procès-verbaux électoraux

Résumé. Les procès-verbaux des bureaux de vote sont conservés à la mairie et peuvent être consultés par les électeurs jusqu'à la fin des recours.

Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.

Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Source : Légifrance