Code électoral

Chapitre V : Propagande

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Règles de propagande électorale

Résumé. Les règles pour les affiches, circulaires et bulletins de vote pendant les élections sont précises pour éviter la confusion et garantir l'égalité entre les candidats.

Créé le 30 mars 1976 · Abrogé le 20 novembre 2020

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Durée de la campagne électorale

Résumé. La campagne électorale débute le deuxième lundi avant les élections et se termine à minuit la veille, ou le lendemain du premier tour si un second tour est prévu.

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles sur les affiches électorales

Résumé. Les affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise.

Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 9 août 2025

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Limitation des emplacements d'affichage électoral

Résumé. Les emplacements pour les affiches électorales sont limités selon la taille de la commune, et les candidats doivent payer si ils ne les utilisent pas.

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales), en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :

- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.

Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Retrait des affiches électorales interdites

Résumé. Le maire peut enlever les affiches électorales interdites après avoir prévenu le candidat, et le préfet peut intervenir si le maire ne fait rien.

Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral (Emplacements réservés pour les affiches électorales), le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure.
Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.
La copie des arrêtés de mise en demeure pris dans le cadre d'un scrutin est transmise, le cas échéant, par l'autorité administrative qui a enregistré les candidatures à la commission mentionnée à l'article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections).

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles pour l'envoi de circulaires électorales

Résumé. Les candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques.

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

En vigueur depuis le 28 mars 1981 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Format des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms.

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;

- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;

- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Créé le 22 avril 2009 · Abrogé le 20 novembre 2020

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Mention d'un candidat sur les bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote peut mentionner le nom du candidat qui pourrait diriger la collectivité territoriale, même s'il n'est pas candidat dans cette circonscription.

En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30 (Format des bulletins de vote), le nom du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.

Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans la circonscription où il n'est pas candidat.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007

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Création des commissions de propagande

Résumé. Les commissions de propagande sont créées par arrêté préfectoral avant le début de la campagne électorale et peuvent couvrir plusieurs circonscriptions et élections.

Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 9 août 2025

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Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement des commissions de propagande électorale, qui incluent un magistrat, un agent public et un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un agent public désigné par le préfet ;

- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétariat est assuré par un agent public désigné par le préfet.

Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.

Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas, le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Remboursement des frais et indemnités pour les commissions électorales

Résumé. Les membres d'une commission de propagande électorale peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et le secrétaire reçoit une indemnité par tour de scrutin.

Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.

Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.

En vigueur depuis le 1 avril 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux

Résumé. La commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections.

La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.

Elle est chargée :

- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;

- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.

Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.

Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.

Créé le 30 mars 1976 · Abrogé le 13 octobre 2006

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Aide départementale à l'envoi des documents électoraux

Résumé. Les services publics départementaux aident les postes à envoyer les bulletins de vote quand le préfet le demande.

En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus à l'article précédent, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Approbation préfectorale des dépenses de propagande

Résumé. Les dépenses de la commission de propagande doivent être approuvées par le préfet avant d'être engagées.

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

Créé le 30 mars 1976 · Abrogé le 13 octobre 2006

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Demande de concours à la commission de propagande

Résumé. Pour participer, les candidats doivent demander la commission avant la date limite, verser un cautionnement et enregistrer leur candidature avec leurs informations personnelles.

Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent en formuler la demande auprès de son président pour chaque tour de scrutin et avant une date limite fixée par arrêté préfectoral; ils doivent, en même temps, justifier :

  • du versement du cautionnement exigé par les textes en vigueur;
  • de l'enregistrement à la préfecture d'une déclaration de candidature comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du ou des candidats et, le cas échéant, le titre de la liste présentée.

Les justifications susvisées peuvent être produites par un mandataire du candidat ou de la liste.

En vigueur depuis le 28 mars 1981 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Envoi des documents de campagne par la commission

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents de campagne avant une date limite pour que la commission les envoie aux électeurs.

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) et R. 30 (Format des bulletins de vote) et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.

Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Publication des circulaires électorales en ligne

Résumé. Les candidats doivent envoyer une version numérique de leur circulaire électorale à une commission qui la vérifie et la publie en ligne, sauf si elle ne correspond pas à la version imprimée.

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission) auprès de la commission de propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47 A (Durée de la campagne électorale) et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.

Par dérogation, pour les élections visées au titre III bis et au titre IV du livre Ier du présent code, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié sur décision de la commission de propagande et si les circonstances locales l'exigent.

Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous.

Les candidats mentionnés au premier alinéa qui ne veulent pas que l'un des documents ou les deux documents visés aux premier et troisième alinéas soient mis en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.

Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 23 mars 2014

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Remboursement des frais de propagande électorale

Résumé. L'État rembourse aux candidats une partie des frais d'impression et d'affichage de leurs supports électoraux, sous certaines conditions.

Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :

a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales) ;

b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales) ;

c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;

d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %.

Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales) et R. 30 (Format des bulletins de vote). Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin.

Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :

a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;

b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.

Déplacé15 décembre 1992

En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 13 février 2004

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Protection des données personnelles dans les comptes de campagne

Résumé. Les informations personnelles des donateurs dans les comptes de campagne sont protégées dans une enveloppe spéciale pendant trois ans.

Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.

Déplacé1 septembre 2002

En vigueur du 1 septembre 1990 au 31 mai 1997, puis depuis le 1 septembre 2002

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Rôle financier du président de la Commission nationale

Résumé. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques gère les finances de la commission.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Chapitre V : Propagande
Article R26
Article R27
Article R28
Article R28-1
Article R29
Article R30
Article R30-1
Article R31
Article R32
Article R33
Article R34
Article R35
Article R36
Article R37
Article R38
Article R38-1
Article R39
Article R39-2
Article R39-4