Code électoral

Article R47

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Article R47

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats). Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin.

Les dispositions de l'article R. 46 (Désignation et notification des assesseurs) concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des délégués dans les bureaux de vote

Résumé. Les candidats peuvent avoir un représentant dans chaque bureau de vote pour surveiller le processus électoral, mais ils ne peuvent en désigner qu'un seul par bureau.

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats). Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin.

Les dispositions de l'article R. 46 (Désignation et notification des assesseurs) concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 1 : Modifications des règles électorales

En résumé. L’article introduit une règle limitant chaque candidat ou liste à un seul délégué par bureau tout en reformulant légèrement la référence à l’article L 67.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 21 : Extension du droit à un délégué électoral permanent

En résumé. Le texte élargit désormais le droit à demander la présence permanente d’un délégué électoral à tout candidat individuel ou binôme ainsi qu’à toute liste ; l’ancienne limitation aux scrutins uninomiaux a été supprimée.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance