Article L730-2
Abrogé depuis le 2008-07-17 par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 21
Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6, les mots :
"ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.
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