Code du patrimoine

Article L730-2

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Article L730-2

Pour son application à Mayotte, à l'

article L. 213-6

(

Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées

)

Art. L.213-6

Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées

Les archives privées données ou déposées dans des services publics doivent être conservées et communiquées selon les règles fixées par le donateur.

, les mots :

"ou de dation au sens des articles

1131

(

Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques

)

Art. 1131

Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques

On ne paie pas de taxes quand on donne des œuvres d'art ou des objets historiques à l'État.

et

1716 bis

(

Paiement d'impôts par dation en paiement

)

Art. 1716 bis

Paiement d'impôts par dation en paiement

On peut payer certains impôts avec des œuvres d'art ou des biens immobiliers spécifiques, sous conditions.

du

code général des impôts

" sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la dation pour les archives à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les archives privées reçues par l'État ne peuvent plus être acceptées en paiement de droits de mutation.

Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées), les mots :

"ou de dation au sens des articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du code général des impôts" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance