Abrogé par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 21
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 17 juillet 2008
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Suppression de la dation pour les archives à Mayotte
Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées), les mots :
"ou de dation au sens des articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du code général des impôts" sont supprimés.