Code du patrimoine

Article L730-4

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Article L730-4

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) (Abrogé) ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;

d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code du patrimoine pour Mayotte

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour appliquer le code du patrimoine à Mayotte, en remplaçant certains termes comme 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou' et 'département' par 'collectivité départementale de Mayotte'.

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) (Abrogé) ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;

d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 15 : Extension du classement des objets mobiliers privés

En résumé. La nouvelle version supprime la règle qui remplaçait les termes "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance", tandis que les autres substitutions restent inchangées.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. L’article remplace le terme générique « tribunal supérieur d’appel » par la désignation précise « chambre d’appel de Mamoudzou », ce qui localise l’instance judiciaire à Mayotte sans modifier les autres remplacements.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance