En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Exceptions et sanctions à Saint-Pierre-et-Miquelon
I. – Les articles L. 122-1 (Paiement d'impôts par dation en paiement) à L. 122-10 (Exonération fiscale pour les biens culturels), L. 543-1 (Dédution fiscale des dépenses archéologiques), L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) à L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques), L. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), L. 633-1 (Règles fiscales pour les immeubles dans des sites patrimoniaux) et L. 641-1 (Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux :
1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable.
En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.
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