Code du patrimoine

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des lois sur le patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les monuments historiques sont différentes et des adaptations juridiques locales existent.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Exceptions et sanctions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines lois sur les monuments historiques ne s'appliquent pas, mais des amendes et une peine de prison peuvent être imposées pour des travaux non autorisés.

I. – Les articles L. 122-1 (Paiement d'impôts par dation en paiement) à L. 122-10 (Exonération fiscale pour les biens culturels), L. 543-1 (Dédution fiscale des dépenses archéologiques), L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) à L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques), L. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), L. 633-1 (Règles fiscales pour les immeubles dans des sites patrimoniaux) et L. 641-1 (Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux :

1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable.

En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptations des termes juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les adaptations des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme remplacer 'tribunal judiciaire' par 'tribunal de première instance'.

Pour l'application du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité " ;

d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité " .

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des lois nationales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois nationales sont adaptées pour correspondre aux règles locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article L720-1
Article L720-2
Article L720-3