I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics)Art. L.112-22Protection des biens culturels publicsLes propriétaires de biens culturels publics peuvent demander leur restitution ou annuler leur vente, avec l'aide du ministre de la culture si nécessaire., les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques)Art. L.212-1Protection des archives publiquesLes archives publiques sont protégées et ne peuvent être détenues sans autorisation, avec des actions possibles pour les récupérer. ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
Pour l'application de l'article L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels)Art. L.112-23Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturelsUn acheteur de bonne foi peut demander au vendeur de le protéger si on lui demande de rendre un bien culturel acheté., les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil (Obligation du vendeur en cas de problème de propriété)Art. 1626Obligation du vendeur en cas de problème de propriétéLe vendeur doit protéger l'acheteur contre les problèmes de propriété ou les dettes cachées, même si rien n'a été écrit dans le contrat. ” sont supprimés.
II.-Les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels)Art. L.123-1Droit de préemption de l'État sur les biens culturelsL'État peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, en informant les organisateurs à l'avance., L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire)Art. L.123-2Préemption des archives en liquidation judiciaireEn cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, l'État peut préempter ses archives selon les règles du code de commerce., L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels)Art. L.123-4Conditions d'application du droit de préemption des biens culturelsL'article précise que les règles pour appliquer le droit de préemption des biens culturels par l'État seront détaillées dans un décret., L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal)Art. L.131-1Objectifs du dépôt légalLe dépôt légal permet de collecter, conserver et diffuser des documents variés pour le public, tout en respectant les lois sur la propriété intellectuelle., L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents)Art. L.131-2Obligation de dépôt légal pour divers types de documentsTous les documents comme les livres, films, logiciels et même les messages en ligne doivent être déposés légalement pour être conservés et accessibles au public., L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal)Art. L.132-3Organismes responsables du dépôt légalLa Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés de gérer le dépôt légal pour l'État., L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal)Art. L.132-4Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légalLes auteurs ne peuvent pas empêcher les bibliothèques et autres organismes de conserver et de permettre la consultation de leurs œuvres par des chercheurs accrédités. et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données)Art. L.132-6Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de donnéesLes producteurs de bases de données ne peuvent pas empêcher l'extraction et la réutilisation de leurs bases dans certaines conditions. et L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal)Art. L.133-1Sanctions pour non-respect du dépôt légalNe pas respecter l'obligation de dépôt légal des documents culturels peut coûter très cher. sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire)Art. L.123-2Préemption des archives en liquidation judiciaireEn cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, l'État peut préempter ses archives selon les règles du code de commerce., dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État)Art. L.123-3Préemption de biens culturels par l'ÉtatL'État peut acheter en priorité des biens culturels pour le compte de musées ou bibliothèques..
Pour l'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels)Art. L.123-1Droit de préemption de l'État sur les biens culturelsL'État peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, en informant les organisateurs à l'avance. et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire)Art. L.123-2Préemption des archives en liquidation judiciaireEn cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, l'État peut préempter ses archives selon les règles du code de commerce., les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal)Art. L.132-1Modalités du dépôt légalLe dépôt légal consiste à envoyer des documents à un organisme pour les conserver, avec des règles spécifiques selon le type de document. à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques)Art. L.132-2-2Dépôt légal des documents numériquesCertaines personnes doivent déposer des documents numériques selon des règles précises., L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés)Art. L.132-5Limitation des droits des créateurs sur les documents déposésLes créateurs ne peuvent pas empêcher la reproduction et la consultation des documents déposés légalement par les chercheurs. et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique)Art. L.132-7Modalités de dépôt légal électroniqueLes documents déposés électroniquement doivent être sans protection pour permettre leur conservation et consultation par les organismes responsables. sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies)Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairiesLa loi modifie les règles sur les prix des livres, aide les petites librairies et étend le dépôt légal aux documents numériques. visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.