Code du patrimoine

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois sur le patrimoine en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce titre du Code du patrimoine explique comment les lois sur le patrimoine s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations pour le contexte local.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles de patrimoine pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L740-1 du Code du patrimoine adapte certaines règles pour la Nouvelle-Calédonie, notamment en modifiant des références et en rendant applicables plusieurs articles relatifs aux archives et au patrimoine.

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics), les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil (Obligation du vendeur en cas de problème de propriété) ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels), L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données) et L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État).

Pour l'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 25 mars 2019

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Application des règles d'archives audiovisuelles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur les archives audiovisuelles de la justice s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon une loi de 2019.

Les articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Application des règles des bibliothèques en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur les bibliothèques s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 310-1 A (Rôle des bibliothèques dans l'accès à la culture) à L. 310-7 (Qualifications des agents des bibliothèques) et L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées) à L. 320-4 (Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunales) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Application des lois sur le patrimoine archéologique en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique quelles lois sur le patrimoine archéologique s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant les biens culturels maritimes.

L'article L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique) est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) et L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-11 (Application des règles sur les biens culturels maritimes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des termes législatifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certains mots dans les lois sont remplacés par d'autres pour s'adapter au contexte local.

Pour l'application des articles L. 740-1 (Adaptation des règles de patrimoine pour la Nouvelle-Calédonie) et L. 740-2 (Application des règles d'archives audiovisuelles en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références à des lois non applicables localement sont remplacées par celles qui ont le même but.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L740-1
Article L740-2
Article L740-2-1
Article L740-3
Article L740-4
Article L740-5