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Sous-section 3

Dispositions applicables du livre III

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Article D552-11

Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Code des relations entre le public et l'administration

Article R552-10

Article R552-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions du livre III applicables en Polynésie française

Résumé Les règles du livre III s'appliquent en Polynésie française aux organismes publics et privés avec des ajustements.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Titre Ier | | |R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2| Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 | | R. 311-8-1 et R. 311-8-2 |Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques| | R. 311-10 et R. 311-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 311-13 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 | | R. 312-7 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 | | | | | Titre II | | | R. 321-5 à R. 321-8 | Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 | | R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 323-3 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 | | R. 324-6-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 | | | | | Titre III | | | R. 330-2 à R. 330-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | | | | Titre IV | | | R. 341-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 341-3 à R. 341-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 | | R. 341-6 | résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 341-8 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-9 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 341-16 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 341-17 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 342-4-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 342-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 343-3-1 à R. 343-3-2 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 | | R. 343-5 à R. 343-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

10 versions

42 cités

Historique des versions

Version 10

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Mise à jour des décrets d’application locaux

Résumé des changements Les références aux décrets qui précisent l’application des dispositions du livre III ont été mises à jour : certains articles passent désormais sous de nouveaux décrets locaux ou intègrent de nouvelles sous-parties tandis que les anciennes références nationales sont remplacées par des textes datés plus récents afin d’actualiser la réglementation applicable en Polynésie française.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-6

Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

R. 312-7

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-3-1 à R. 343-3-2

Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des dispositions applicables dans le titre Ier

Résumé des changements La nouvelle version supprime plusieurs sous-parties d’un groupe d’articles du titre Ier et ne conserve que deux de ces sous-parties ; le reste du tableau demeure inchangé.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-6

Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

R. 312-7

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles numériques et suppression d’une règle obsolète

Résumé des changements Deux nouvelles dispositions relatives aux services publics numériques sont ajoutées tandis qu’une disposition obsolète sur la mission de service public administratif est supprimée.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire dans le titre IV

Résumé des changements Un nouvel article § 341‑¹ est ajouté au titre IV avec son décret d’application.

En vigueur à partir du samedi 8 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-1-1

Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions supplémentaires

Résumé des changements L’article ajoute quatre nouvelles dispositions (r § 321 § 5 à § 8) qui étendent les règles applicables aux relations entre le public et certains organismes publics ou privés en Polynésie française.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’une procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques

Résumé des changements Ajout de deux dispositions relatives à l’accès sécurisé aux bases de données publiques dans le titre Ier.

En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouvelles dispositions au livre III

Résumé des changements Le texte ajoute les dispositions des cinq nouveaux articles R 314 − 2 à R 314 − 7 issus du décret n°2016‐1036 et précise la date exacte pour certains décrets déjà existants.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des références législatives

Résumé des changements La mise à jour réorganise plusieurs références législatives en créant des sous-parties distinctes ou en remplaçant des groupes d’articles par un seul article numéroté différemment.

En vigueur à partir du jeudi 24 novembre 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un titre II et mise à jour des références de certaines dispositions

Résumé des changements Le texte ajoute un nouveau titre II contenant plusieurs dispositions issues du décret n° 2016‑308 et modifie la référence de certaines dispositions du titre IV pour les mettre à jour vers ce même décret.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-6 et R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2 à R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16 et R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2 à R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-8 et R. 341-9

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-16 et R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342