Code des relations entre le public et l'administration

Article R552-10

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions du livre III applicables en Polynésie française

Résumé. Les règles du livre III s'appliquent en Polynésie française aux organismes publics et privés avec des ajustements.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 341-6 résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342

Effets de cet article

cite

 Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-10 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-11 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-13 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R312-6 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R312-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R330-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-3 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-6 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-8 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-9 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-16 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-17 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R342-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R343-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R343-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R322-3 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R322-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R323-3 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R323-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R324-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R325-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R324-4-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-5-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R324-6-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-2-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R342-4-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-3-1-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-3-1-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R321-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-8-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-8-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R343-3-1 (V) DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V) Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V) Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1335 du 19 octobre 2022art. 4

En résumé. Les références aux décrets qui précisent l’application des dispositions du livre III ont été mises à jour : certains articles passent désormais sous de nouveaux décrets locaux ou intègrent de nouvelles sous-parties tandis que les anciennes références nationales sont remplacées par des textes datés plus récents afin d’actualiser la réglementation applicable en Polynésie française.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-6

Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

R. 312-7

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-3-1 à R. 343-3-2

Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 20 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018art. 5

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs sous-parties d’un groupe d’articles du titre Ier et ne conserve que deux de ces sous-parties ; le reste du tableau demeure inchangé.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

R. 312-7

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-330 du 14 mars 2017art. 2Décret n°2017-331 du 14 mars 2017art. 3Décret n°2017-349 du 20 mars 2017art. 2

En résumé. Deux nouvelles dispositions relatives aux services publics numériques sont ajoutées tandis qu’une disposition obsolète sur la mission de service public administratif est supprimée.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-

2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-479 du 5 avril 2017art. 3

En résumé. Un nouvel article § 341‑¹ est ajouté au titre IV avec son décret d’application.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-1-1

Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-331 du 14 mars 2017art. 3

En résumé. L’article ajoute quatre nouvelles dispositions (r § 321 § 5 à § 8) qui étendent les règles applicables aux relations entre le public et certains organismes publics ou privés en Polynésie française.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du mercredi 22 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-349 du 20 mars 2017art. 2

En résumé. Ajout de deux dispositions relatives à l’accès sécurisé aux bases de données publiques dans le titre Ier.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 21 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1036 du 28 juillet 2016art. 2Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 5

En résumé. Le texte ajoute les dispositions des cinq nouveaux articles R 314 − 2 à R 314 − 7 issus du décret n°2016‐1036 et précise la date exacte pour certains décrets déjà existants.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 5

En résumé. La mise à jour réorganise plusieurs références législatives en créant des sous-parties distinctes ou en remplaçant des groupes d’articles par un seul article numéroté différemment.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 23 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5

En résumé. Le texte ajoute un nouveau titre II contenant plusieurs dispositions issues du décret n° 2016‑308 et modifie la référence de certaines dispositions du titre IV pour les mettre à jour vers ce même décret.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-6 et R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2 à R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16 et R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015art.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3 à R. 312-7 Résultant du décret n° 2015-1342
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2 à R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-8 et R. 341-9 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-16 et R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4 et R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342