Code des relations entre le public et l'administration
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
Section 3 : Dispositions d'adaptation