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Titre III

LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

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Article R330-3

Publication de la désignation des responsables d'accès aux documents administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article R330-2

Article R330-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables de l'accès aux documents administratifs

Résumé Les grandes entités publiques doivent nommer quelqu'un pour gérer les demandes de documents administratifs et leur réutilisation.

Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Sont également tenus de désigner une personne responsable :
1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.

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Version 1

Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Sont également tenus de désigner une personne responsable :

1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;

2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;

3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;

4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.