Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation des références législativesCode des relations entre le public et l'administrationArt. R562-10 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Détail des références d’articlesCode des relations entre le public et l'administrationArt. R574-3 : Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 3 : Décomposition des plages d’articles
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3, Art. R574-5-2