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Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022

fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes

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Simplification de l'accès aux documents administratifs

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'accès aux documents administratifs et modernise la gestion des demandes répétées.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 342-1 (Attributions et procédures de la Commission d'accès aux documents administratifs) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression de trois articles du code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret supprime trois articles du code des relations entre le public et l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Obligation de rapport annuel pour le président d'une commission

Résumé. Le président d'une commission doit maintenant informer chaque année la commission des décisions qu'il a prises en son nom.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les demandes répétées de documents administratifs

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment gérer les demandes répétées de documents administratifs et permettent de traiter plusieurs demandes similaires ensemble.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires pour simplifier et actualiser les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Responsabilité ministérielle de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022
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Article 3
Article 4
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