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Décret n°2016-308 du 17 mars 2016

relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 (Loi sur la réutilisation des informations publiques) relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration) relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) ;

Vu le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles sur les relations administration-public

Résumé. Un décret du 17 mars 2016 ajoute des règles détaillées sur les relations entre le public et l'administration.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Mise à jour des références légales dans le droit administratif

Résumé. Le décret met à jour les références dans les lois pour remplacer celles qui ont été supprimées par une ordonnance précédente, en les remplaçant par des références au nouveau code des relations entre le public et l'administration.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques

Résumé. Les règles de réutilisation des informations publiques sont mises à jour pour se référer au code des relations entre le public et l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de publication aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de publication des actes administratifs s'appliquent désormais aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R*552-9 : Application des dispositions du livre III en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’un nouveau titre et de nouvelles dispositions
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10 : Dispositions du livre III applicables en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’un titre II et mise à jour des références de certaines dispositions
Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11 : Application des dispositions du livre III en Polynésie française
→ Version 2 : Révision des références aux décrets pour les articles d’application
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R*552-9, Art. R552-10, Art. D552-11, Art. R*562-9, Art. R562-10, Art. D562-11

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les enquêtes publiques

Résumé. Les règles d'enquête publique pour divers projets sont mises à jour pour se conformer au Code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les territoires d'outre-mer où s'appliquent ses règles, comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Lorsque les dispositions mentionnées au I de l'article 3 (Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques) sont intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et sont applicables localement, elles y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le Premier ministre et d'autres responsables sont chargés de faire appliquer ce décret dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvelles règles pour la réutilisation des informations publiques

Résumé. Un décret établit de nouvelles règles pour utiliser les informations publiques, comme les licences et la protection des données.

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe