JORF n°0176 du 30 juillet 2016

Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 modifié relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux ;

Vu l'avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 24 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R324-4-1, Art. R324-4-2, Art. R324-4-3, Art. R324-4-4, Art. R324-4-5 > >

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5 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3, Art. R574-5-2 > >

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4 modifiés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 > > Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

> - Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 > > Art. 6 > >

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4 modifiés

1 abrogé

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3.

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé