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Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016

relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de réutilisation des informations publiques

Résumé. Ce décret permet aux administrations de facturer des frais pour la réutilisation de leurs informations publiques, mais ces frais ne doivent pas couvrir leurs coûts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 (Transmission de données immobilières par les notaires) modifié relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux ;

Vu l'avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 24 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Facturation des frais de réutilisation des informations publiques

Résumé. Les administrations peuvent facturer des frais pour réutiliser leurs informations publiques, mais seulement si elles ne couvrent pas leurs coûts.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'articles et précision des dates dans le code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux articles et précise les dates des décrets existants dans le code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux données publiques

Résumé. Les licences de réutilisation des données publiques sont accordées gratuitement et sans condition commerciale, tout en garantissant leur fiabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf une partie qui commence plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3 (Modification des conditions d'accès aux données publiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de sa mise en œuvre et quand il entrera en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5