Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

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Règles spécifiques pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, des règles spéciales s'appliquent aux relations entre le public et les organismes contrôlés par l'État ou les communes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 18 décembre 2022

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Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles s'appliquent aux relations entre le public et les organismes contrôlés par l'État ou les communes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)
L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
Titre III
L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)
L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)
L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles s'appliquent aux relations entre le public et les organismes qui font des services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
Titre II
R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV
R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Dispositions du livre III applicables en Polynésie française

Résumé. Les règles du livre III s'appliquent en Polynésie française aux organismes publics et privés avec des ajustements.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 (Création d'un service public des données de référence)
R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 (Frais de réutilisation des informations publiques)
R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
Titre IV
R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
R. 341-6 résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 décembre 2021

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Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé. Des règles spécifiques s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et certains organismes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 (Décret sur l'accès aux logiciels publics)
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 (Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques)

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617 (Décret sur la réutilisation des informations publiques)

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Article L552-8
Article R*552-9
Article R552-10
Article D552-11