Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code des relations entre le public et l'administration
Résumé Le décret change des règles pour mieux régir les relations entre les citoyens et l'administration.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R*552-9, Art. R*562-9, Art. R*574-2, Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3 > >
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