Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références réglementaires dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Retrait d’une disposition du livre IIICode des relations entre le public et l'administrationArt. R*562-9 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Suppression d’une disposition applicableCode des relations entre le public et l'administrationArt. R*574-2 : Application des dispositions du livre III à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Suppression d’une disposition
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R*552-9, Art. R*562-9, Art. R*574-2, Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3