Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

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Règles administratives en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, des règles spécifiques du Code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux organismes contrôlés par l'État ou les communes.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV