Code des relations entre le public et l'administration

Article R324-6-1

Signaler une erreur de données

Créé le 24 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations soumises à redevance

Résumé. Les informations payantes sont listées sur un site officiel avec les contacts pour les demandes.
Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 (Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance) est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1 (Désignation de responsables de l'accès aux documents administratifs), soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.

Historique des versions