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Décret n°2017-330 du 14 mars 2017

relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

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Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration

Résumé. Ce décret impose aux administrations de justifier les décisions prises par des algorithmes et de fournir des informations sur leur fonctionnement, sauf si cela révèle des secrets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-3-1 (Communication des décisions individuelles prises par des algorithmes) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les décisions algorithmiques

Résumé. Les décisions prises par des algorithmes doivent être expliquées et tu peux demander des informations sur le traitement, sauf si cela révèle des secrets.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application du livre III dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et ajoute des règles spécifiques pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10 : Dispositions du livre III applicables en Polynésie française
→ Version 8 : Ajout de règles numériques et suppression d’une règle obsolète
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R553-4 : Application des dispositions du livre III en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d'une disposition supplémentaire dans le tableau
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R562-10 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Ajout de deux articles au titre I et suppression d’un article du titre IV
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective six mois après sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-330 du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4