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Modification des règles d'accès aux bases de données publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Introduction d’une procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiquesCode des relations entre le public et l'administrationArt. R553-4 : Application des dispositions du livre III en Polynésie françaiseCode des relations entre le public et l'administrationArt. R562-10 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Ajout de deux articles au titre I et suppression d’un article du titre IV
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2