Décret n°2017-349 du 20 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2

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Modification des règles d'accès aux bases de données publiques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration pour ajouter des dispositions sur l'accès sécurisé aux bases de données publiques et ajuster les règles applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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