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Chapitre IV

Redevance

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Article L325-1

Droit d'exclusivité des informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration

Article R324-7

Article R324-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques

Résumé L'administrateur général des données décide quelles informations publiques peuvent être réutilisées et comment les payer.

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Remplacement de l’autorité compétente

Résumé des changements L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 324‑4 et L. 324‑5 a été changée : le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative est remplacé par l’administrateur général des données.

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.