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Section 1

Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

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Article R343-6

Désignation des rapporteurs pour l'instruction des sanctions

Code des relations entre le public et l'administration

Article R343-5

Article R343-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision implicite de refus par la Commission

Résumé La Commission peut refuser implicitement une demande après deux mois sans réponse.

Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.

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Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.