Code des relations entre le public et l'administration

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Application du code en Polynésie française

Résumé. Le code des relations entre le public et l'administration s'applique en Polynésie française avec des règles adaptées pour l'État, les communes et leurs organismes.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle