Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de trois articles du code des relations entre le public et l'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d’une disposition supplémentaire dans le titre IVCode des relations entre le public et l'administrationArt. R562-10 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 7 : Ajout d’une disposition réglementaireCode des relations entre le public et l'administrationArt. R574-3 : Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 7 : Réduction de redondance et ajout d’une nouvelle disposition
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3