Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'application du livre III dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout de règles numériques et suppression d’une règle obsolèteCode des relations entre le public et l'administrationArt. R553-4 : Application des dispositions du livre III en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d'une disposition supplémentaire dans le tableauCode des relations entre le public et l'administrationArt. R562-10 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Ajout de deux articles au titre I et suppression d’un article du titre IV
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2