Décret n°2017-330 du 14 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2

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Modification des règles d'application du livre III dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et ajoute des règles spécifiques pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10 : Dispositions du livre III applicables en Polynésie française
→ Version 8 : Ajout de règles numériques et suppression d’une règle obsolète
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R553-4 : Application des dispositions du livre III en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d'une disposition supplémentaire dans le tableau
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R562-10 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Ajout de deux articles au titre I et suppression d’un article du titre IV
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2

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