Article R341-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et participation du commissaire du Gouvernement au sein de la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions de la Commission et peut donner son avis.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la même manière que les membres de celle-ci. Il peut présenter des observations orales.
Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres de la commission.
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