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Chapitre Ier

Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

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Article R341-17

Rapport annuel de la Commission d'accès aux documents administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article R341-16

Article R341-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé La CADA fait des règles pour son fonctionnement et dit quelles tâches le président peut faire.

La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.

Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.

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Historique des versions

Version 2

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Intégration d’une règle de délégation des pouvoirs

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que le règlement intérieur permet à la commission de déléguer ses fonctions à son président.

La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.

Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.