Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 24 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé. La CADA fait des règles pour son fonctionnement et dit quelles tâches le président peut faire.
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.