Code des relations entre le public et l'administration

Article R312-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des instructions et circulaires non publiées

Résumé Les instructions et circulaires non publiées dans les délais légaux ne sont plus valables après quatre mois.

Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.

A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.

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Historique des versions

Version 2

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Renforcement du contrôle d'application et abolition automatique

Résumé des changements Les instructions ou circulaires non publiées sur le support prévu ne sont plus applicables et leurs auteurs ne peuvent pas se prévaloir d'elles ; si elles restent non publiées après quatre mois suivant leur signature, elles sont automatiquement abrogées.

Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.

A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La publication prévue aux articles R. 312-3 à R. 312-6 intervient dans les quatre mois suivant la date du document, sous réserve des délais particuliers fixés par ces articles pour certains modes de publication.