Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles administratives pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout de règles numériques et suppression d’une règle obsolèteCode des relations entre le public et l'administrationArt. R562-10 : Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Ajout de deux articles au titre I et suppression d’un article du titre IVCode des relations entre le public et l'administrationArt. R574-3 : Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 8 : Modification des références réglementaires pour les îles Wallis-et-Futuna
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3