Article précédent

Article L322-2

Section parente

Chapitre II : Règles générales

Article suivant

Article R*322-4

Code des relations entre le public et l'administration

Article R322-3

Créé le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymisation des données à caractère personnel pour la réutilisation

Résumé. Si des données personnelles doivent être anonymisées avant d'être réutilisées, cela doit être fait, sauf si c'est trop difficile.
Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Créé parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art.

Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.