Retour à la section

Chapitre II

Règles générales

Article suivant

Article R*322-4

Silence de l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration

Article R322-3

Article R322-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymisation des données à caractère personnel pour la réutilisation

Résumé Si des données personnelles doivent être anonymisées avant d'être réutilisées, cela doit être fait, sauf si c'est trop difficile.

Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.