Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le règlement européen (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques)Art. L.127-1Gestion des données géographiques par les autorités publiquesL'article explique comment les données géographiques sont gérées et partagées par les autorités publiques en France. à L. 127-10 (Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiques)Art. L.127-10Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiquesLe plan cadastral est la référence pour le découpage des parcelles et la représentation du bâti, et l'État peut créer des bases de données géographiques avec ces informations, mais sans inclure trop de données personnelles. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment son article 14 (Obligation de mise à disposition des données de référence)Art. 14Obligation de mise à disposition des données de référenceLa loi rend obligatoire la mise à disposition des données de référence pour faciliter leur réutilisation, en définissant les critères et les modalités de cette mise à disposition. ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :