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Décret n°2017-331 du 14 mars 2017

relatif au service public de mise à disposition des données de référence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un service public des données de référence

Résumé. Ce décret crée un service public pour partager des données importantes et améliore les relations entre l'administration et le public, notamment en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le règlement européen (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques) à L. 127-10 (Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment son article 14 (Obligation de mise à disposition des données de référence) ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un service public des données de référence

Résumé. Le décret crée un service public des données de référence qui met à disposition du public plusieurs bases de données essentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des missions de la direction interministérielle du numérique

Résumé. La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat oriente, anime et coordonne les actions des administrations pour améliorer la qualité des services numériques.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du II de l'article 5 (Exécution du décret par les ministres) du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

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Modification des règles administratives pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles règles pour les relations entre le public et l'administration en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

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