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Décret n°2017-349 du 20 mars 2017

relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé aux données administratives

Résumé. Ce décret encadre l'accès aux données administratives en exigeant une demande motivée et des mesures de sécurité, tout en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311 8 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur l'accès sécurisé aux données administratives

Résumé. Les nouveaux articles R311-8-1 et R311-8-2 du Code des relations entre le public et l'administration encadrent l'accès aux données administratives en exigeant une demande motivée et des mesures de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux bases de données publiques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration pour ajouter des dispositions sur l'accès sécurisé aux bases de données publiques et ajuster les règles applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux renseignements individuels

Résumé. Le comité du secret statistique adapte ses avis et recommandations pour la communication de renseignements individuels, en tenant compte de la nature des travaux et des garanties du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Décret n°2017-349 du 20 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4