Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R311-8-1, Art. R311-8-2 > >
1 version
2 créés
2 cités
JORF n°0068 du 21 mars 2017
Décret n°2017-349 du 20 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311 8 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2 > >
1 version
11 modifiés
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 > > Art. 14, Art. 17 > >
1 version
2 modifiés
3 cités
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue