Article R323-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modalités de communication électronique aux informations publiques
Résumé Les informations publiques sur ordinateur sont données en respectant les caractéristiques techniques et en précisant si elles peuvent être envoyées par internet.
Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
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