Décret n°2016-308 du 17 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R*552-9, Art. R552-10, Art. D552-11, Art. R*562-9, Art. R562-10, Art. D562-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R*574-2, Art. R574-3, Art. D574-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R*574-5-1, Art. R574-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. L573-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R573-1-1

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Extension des règles de publication aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de publication des actes administratifs s'appliquent désormais aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R*552-9 : Application des dispositions du livre III en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’un nouveau titre et de nouvelles dispositions
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10 : Dispositions du livre III applicables en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’un titre II et mise à jour des références de certaines dispositions
Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11 : Application des dispositions du livre III en Polynésie française
→ Version 2 : Révision des références aux décrets pour les articles d’application
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R*552-9, Art. R552-10, Art. D552-11, Art. R*562-9, Art. R562-10, Art. D562-11

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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