Code des relations entre le public et l'administration

Article R341-3

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Article R341-3

La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Composition de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La commission a besoin d'un certain nombre de membres présents pour prendre des décisions.

La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.

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Source : Légifrance