Article R341-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé La commission a besoin d'un certain nombre de membres présents pour prendre des décisions.
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.
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