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Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 et L. 312-3 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-519 du 10 avril 2017Art. 5 → Version 2

- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. D312-11 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulairesCode des relations entre le public et l'administrationinstructionsCode des relations entre le public et l'administrationnotes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'EtatCode des relations entre le public et l'administrationArt. R312-10 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D312-11, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, Art. R312-10

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Article 7

Créé le 1 janvier 2019

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 8

Créé le 1 janvier 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018
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Article 6
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Article 8