Code des relations entre le public et l'administration

Article R341-9

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Article R341-9

Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Le président peut déléguer des tâches de signature et de gestion à d'autres membres de la commission.

Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 4 : Ajout d'un second rapport général adjoint à la commission

En résumé. Le président peut désormais déléguer sa signature à plusieurs rapporteurs généraux adjoints, alors qu’auparavant il ne pouvait le faire qu’à un seul.

Source : Légifrance