Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé. Le président peut déléguer des tâches de signature et de gestion à d'autres membres de la commission.
Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.