Article R342-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires par la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé La Commission peut demander au Gouvernement de changer les lois pour rendre les documents publics plus accessibles.
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
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