En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Définition de l'importation sans déclaration
Constitue une importation sans déclaration :
1° L'importation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane ou des lieux désignés ou agréés par l'administration des douanes en application des dispositions des articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union sans qu'il ait été procédé à la déclaration prévue à l'article 158 du même code (Modalités d'application des règles douanières) ou lorsque la déclaration n'est pas applicable aux marchandises présentées ;
2° Le cas échéant, le défaut de dépôt, dans le délai imparti, de la déclaration complémentaire prévue à l'article 167 du même code (Autorisation administrative pour la mise en service et l'exploitation d'une usine) ;
3° La méconnaissance des obligations prévues aux articles 214 (Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes) et 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du même code ;
4° La soustraction ou la substitution de marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée au 1° en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-3 (Conditions pour enlever des marchandises en douane) du présent code.
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