Code des douanes

Article 259

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Article 259

En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'

article 257

(

Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes

)

Art. 257

Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes

Les navires entre les ports français doivent être européens et suivre des règles, sauf exceptions, et pour les îles artificielles et installations en mer, des règles spéciales s'appliquent.

et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France métropolitaine.

Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des restrictions de navigation en cas d'événements exceptionnels

Résumé. En cas d'urgence, le Gouvernement peut permettre à des navires étrangers de naviguer entre les ports français.

En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257 (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France métropolitaine.

Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2001 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'interruption des relations maritimes aux navires de l'UE/EEE et supprime la possibilité d'admettre exceptionnellement des produits au bénéfice de leur origine.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance