En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de l'exportation sans déclaration
Constitue une exportation sans déclaration :
1° L'exportation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane sans qu'il ait été procédé aux déclarations prévues aux articles 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 270 (Définition des routes taxables) et 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises) du code des douanes de l'Union ou lorsque la déclaration n'est pas applicable aux marchandises présentées ;
2° La soustraction ou la substitution de marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée au 1° sans que soit intervenue la mainlevée de ces marchandises dans les conditions prévues à l'article 267 du même code (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) ;
3° La méconnaissance des obligations prévues aux articles 214 (Fermeture ou déplacement d'usines près des douanes) et 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) du même code.
1 version
2 cité par