Code des douanes

Section 5 : Délits d'obstacle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délits d'obstacle aux douaniers

Résumé. Opposer aux douaniers peut entraîner des peines de prison et des amendes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour entrave aux fonctions des douaniers

Résumé. S'opposer aux agents des douanes peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions d'un agent de l'administration des douanes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 (Protection des agents des douanes) est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Refus d'obéissance aux douaniers

Résumé. Un conducteur qui refuse d'obéir aux ordres des douaniers risque un an de prison, une amende et la confiscation de son véhicule.

Le fait, pour un conducteur de moyen de transport, de refuser de se soumettre aux injonctions d'un agent de l'administration des douanes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-19 (Obligation de se soumettre aux contrôles douaniers) est puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 15 000 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation du moyen de transport.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques

Résumé. Empêcher les douaniers d'accéder à des documents informatiques lors d'une enquête sur une fraude peut coûter très cher.

Le fait, pour l'occupant des lieux mentionnés à l'article L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes), de faire obstacle, dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-21 (Amende pour les distributeurs de logiciels frauduleux), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger), L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières), à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie est puni d'une amende égale au montant le plus élevé parmi les valeurs suivantes :
1° 50 000 euros ;
2° 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ;
3° 5 % de la valeur de l'objet de fraude.
Lorsqu'il est commis dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne mentionnée au premier alinéa, le délit prévu à ce même alinéa est puni d'une amende de 50 000 euros.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 5 : Délits d'obstacle
Article L513-16
Article L513-17
Article L513-18